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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Commission doit donner un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Elle doit transmettre cet avis aux parties au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience.
Décision 2001-05-28, a. 5.
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